J.O. Numéro 205 du 4 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13281

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Arrêté du 23 août 1999 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900207A



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 août 1999, Mme Riou (Catherine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er août 1999.